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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Entre "Medic Gov", société par action simplifiée au capital de 300 000 €, domiciliée au 43 Chemin Des Vignes, 93 000 Bobigny, France et immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 883 064 180 et "Le Client".

1. PRÉAMBULE

Medic Gov est une société spécialisée dans la vente de produits et d'équipements personnel de protection. La société Medic Gov vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société Medic Gov et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.medicgov.com ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

3. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.

Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

4. TERRITORIALITÉ

Les clients qui commandent via le site Internet www.medicgov.com en langue française ou par l'intermédiaire d'un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

5. CAPACITÉ À CONTRACTER

L'achat dun produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société Medic Gov n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société MedicGov déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

6. ACCEPTATION DU CLIENT

L'achat par le client sur le site www www.medicgov.com, par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions sappliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

7. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

8. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

S'agissant de vente à distance, pour laquelle le consommateur n'a pas accès au produit, les informations fournies préalablement à la vente, y compris les photographies, constituent des éléments déterminant dans la décision d'achat. De ce fait, Medic Gov attache un soin particulier à la présentation des produits sur le site www.medicgov.com. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. En cas de non conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.medicgov.com, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en oeuvre la garantie de conformité. La société Medic Gov procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. 

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société Medic Gov sont neufs.

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

9. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

Tous les prix sont donnés sous réserve derreur typographique ou informatique manifeste.

10. FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du mode d'expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.

Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

11. ASSURANCE

La société Medic Gov. n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.

12. COMMANDE

A. Passage d'une commande

Le client peut passer commande auprès de la société MEDIC GOV soit directement sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, télécopie ou courrier postal.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Medic Gov n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

B. Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

13. PAIEMENT

Moyens de paiement

Medic Gov. vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone, ou sur notre site www.medicgov.com selon la modalité de votre choix:

1/ PAR CARTE BANCAIRE

Par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé de notre banque la CIC.

Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.

Pour votre sécurité, Médic Gov s'engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone.

Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s'effectue directement sur le serveur du CIC. Dans ce cas Medic Gov ne possède aucune information sur vos références bancaires.

2/ PAR PAYPAL

Paypal est une solution sécurisée de paiement en ligne. Le client saisit son identifiant Paypal et son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton «Réglez avec Paypal» et valide son paiement.

14. DÉLAIS

A. Délai de préparation

Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi.

Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire,via Paypal ou chèque bancaire ou postal.

Le paiement par virement ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).

B. Délai de livraison

La situation sanitaire actuelle entraine des retards de transport que nous ne maitrisons pas Il dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur la chaque fiche produit) et du mode de transport.

La société Medic Gov informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédiée).

En outre, la société Medic Gov souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.

15. LIVRAISON

A. Lieu de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez MEDIC GOV, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.

B. Perte de colis

Dans ce cas, la société Medic GOV est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:

- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société Medic Gov. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société Medic Gov. s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société Medic Gov. SARL en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

C. Réception du colis

Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.

Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à la société Tous Medic Gov. pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

D. Erreur de livraison

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société Medic Gov. toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Medic Gov. de toute responsabilité vis à vis du client.

E. Grèves

En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société Medic Gov. mettra tous les moyens en uvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ

F. Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat. Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple utilisation du formulaire de contact.

Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Afin de répondre au mieux à vos attentes, préalablement, la demande de retour devra être effectuée par écrit, par courrier postal ou par courriel à l'adresse contact@medicgov.com avec le numéro de commande en Sujet.

Cependant, le délai de rétractation est limité par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. L'article listant les contrats pour lesquels le droit de retractation ne peut etre exerce est !'article L.221-28 du code de la consommation. 

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/

Les produits descellés et qui présentent un risque lié à l'hygiène ou la protection de la santé ne peuvent pas faire l'objet de la rétractation. En effet, ii faut réunir ces deux conditions pour qu'un bien soit exclu du droit de rétractation. En outre, la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs précise que l'usage du bien par le consommateur pour en établir la nature, le fonctionnement ou les caractéristiques doit consister en une manipulation similaire a celle qui serait autorisée en magasin. 

L'article L.221-23 du code de la consommation stipule la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de retractation, conformément au 2° de l'article L.221-5

G. Conditions

Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack.Medic Gov se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité Medic Gov lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. Medic Gov ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

16. GARANTIE

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de Medic Gov et l'obtention d'un accord de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Medic Gov n'est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Medic Gov veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. Dautre part, le service après vente de Medic Gov choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

* Medic Gov décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barres d'appui, sièges de douche...). Le client doit s'assurer que l'installateur des équipements qu'il a acheté chez Medic Gov est agréé et apte à poser et fixer les équipements cités ci-dessus, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.

Conditions générales de vente mises à jour le Mai 2021.

 

MedicGov SAS

SAS au capital de 300 000 €

17_43 Chemin des Vignes

93 000 Bobigny

France

No Siret/Company No: 88306418000010

No TVA/VAT No: FR41883064180

Tel: +33 1 77 38 14 64   Email: contact@medicgov.com  Website: https://medicgov.com 

 
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Livraison en 24/48h En France Métropolitaine.

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